Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 17.5
Versions de la disposition

Texte complet
17.5. Le système de vente de quota aux enchères est administré par un mandataire choisi par les Éleveurs, conformément à une convention entre eux.
La convention entre les Éleveurs et le mandataire prévoit:
1°  la vérification de la qualification des personnes intéressées à l’achat ou à la vente de quota aux enchères;
2°  la confidentialité et la transparence des opérations du mandataire;
3°  la procédure de vente de quota aux enchères et les modalités d’adjudication;
4°  les modalités de paiement des quotas achetés et de remise au vendeur du montant de la vente;
5°  les rapports que doit faire le mandataire aux Éleveurs;
6°  la publication, après les enchères, du total des quotas transigés et du prix de vente;
7°  la rémunération du mandataire.
Décision 9953, a. 18; Décision 12414, a. 2.
17.5. Le système de vente de quota aux enchères est administré par un mandataire choisi par les Éleveurs de volailles du Québec, conformément à une convention entre eux.
La convention entre les Éleveurs de volailles du Québec et le mandataire prévoit:
1°  la vérification de la qualification des personnes intéressées à l’achat ou à la vente de quota aux enchères;
2°  la confidentialité et la transparence des opérations du mandataire;
3°  la procédure de vente de quota aux enchères et les modalités d’adjudication;
4°  les modalités de paiement des quotas achetés et de remise au vendeur du montant de la vente;
5°  les rapports que doit faire le mandataire aux Éleveurs de volailles du Québec;
6°  la publication, après les enchères, du total des quotas transigés et du prix de vente;
7°  la rémunération du mandataire.
Décision 9953, a. 18.
© Gouvernement du Québec